Conditions générales de vente

Nos conditions de vente sont conclues entre la société SARL AUTO DETAILING REIMS nom commercial « Dustcover » domiciliée au 102 avenue Nationale 51100 Reims et toute autre personne physique ou morale souhaitant faire un achat sur notre site dustcover.fr.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL AUTO DETAILING REIMS / Dustcover et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de dustcover.fr, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente sont valables sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL AUTO DETAILING REIMS / Dustcover.fr

SARL AUTODETAILING REIMS / Dustcover se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros. Le site Dustcover.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de dustcover.fr. Ces produits et services sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit remplir les conditions suivantes :

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernées les housses confectionnées sur-mesure ou à la commande d'après le véhicule et les options choisis par l'acheteur, ainsi que tout article faisant l'objet d'une personnalisation (logo, marquage).

Pour les produits standard expédiés de stock, sans personnalisation (notamment housses moto sans logo et draps de showroom), les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine non altéré, et en recommandé avec accusé de réception. Tout objet retourné qui ne remplit pas ces conditions ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (deux ans à compter de la délivrance du bien), ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera, dans les conditions prévues par la loi.

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement peuvent être adressées par courrier électronique à contact@dustcover.fr ou par voie postale à SARL AUTO DETAILING REIMS - 102 avenue Nationale 51100 Reims.

Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) sont gérés par notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Les informations bancaires (numéro de carte, cryptogramme, date d'expiration) ne sont jamais collectées ni stockées par Dustcover. Elles sont saisies directement dans l'environnement sécurisé de Stripe et transmises chiffrées (TLS).

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Dust Cover.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site dustcover.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de dustcover.fr. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL AUTO DETAILING REIMS / Dust Cover.

Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles collectées via dustcover.fr est encadré par notre Politique de confidentialité.

Ce traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679, dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la réglementation, vous disposez de droits sur vos données : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement, et directives post-mortem. Pour exercer ces droits ou pour toute question, contactez-nous à contact@dustcover.fr ou par courrier à SARL AUTO DETAILING REIMS, 102 avenue Nationale - La Neuvillette, 51100 Reims. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/plaintes).

Archivage - Preuve

Dustcover.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de dustcover.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, l'acheteur est invité à s'adresser en priorité au service client de Dustcover (contact@dustcover.fr) afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).